MENTIONS LÉGALES

Article 1 – Éditeur du site et Directeur de la publication

Le site internet est édité par l’entreprise individuelle Aux Comm’andes – Numérique Ludo, représentée par Ludovic LAFFITTE, Entrepreneur Individuel (EI).

Directeur de la publication : Ludovic LAFFITTE
Adresse de l’établissement : 40300 Peyrehorade
Adresse e-mail : contact@aux-commandes.fr

Article 2 – Informations juridiques et Numéro de TVA

Forme juridique : Entrepreneur Individuel (Artisan / Auto-Entreprise)
Numéro de SIRET : 518 826 136 00054
Immatriculation : Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Dax sous le numéro 518 826 136
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 27518826136

Article 3 – Hébergement du site

Le présent site internet est hébergé par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe au : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Contact de l’hébergeur : https://www.hostinger.fr/contact.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments présents sur ce site (incluant notamment les textes, images, illustrations, logos et photographies) est la propriété exclusive de Ludovic LAFFITTE. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Ludovic LAFFITTE.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (Protection des données)

Article 5 – Protection des données personnelles

L’entreprise Aux Comm’andes – Numérique Ludo accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette politique détaille la manière dont vos informations sont collectées, utilisées et protégées, conformément aux réglementations en vigueur et notamment au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Données collectées : Nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires à la réalisation de nos prestations, à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces données sont recueillies lors de la prise de contact ou de la passation d’une commande.
Utilisation des données : Les données collectées sont exclusivement utilisées pour :
- Traiter, exécuter et livrer les commandes passées via notre site.
- Gérer la relation client (suivi, facturation, support).
- Envoyer des communications liées à nos offres commerciales, sous réserve de votre consentement préalable.
Conservation des données : Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales et des délais de prescription.
Vos droits : Conformément à la législation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter directement à l’adresse : contact@aux-commandes.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 7 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et produits proposés par l’entreprise Aux Comm’andes – Numérique Ludo (services de photographie, vidéo, prestations par drone). Elles régissent les relations contractuelles entre Ludovic LAFFITTE et ses clients.

Article 8 – Tarifs

Les prix des services et produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les tarifs applicables sont ceux consultables sur notre boutique en ligne au moment de la validation de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 9 – Commandes et Paiement

Processus de commande : Le client sélectionne les prestations et options souhaitées sur le site internet et valide sa commande en suivant le processus d’achat en ligne. La commande devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au client.
Modalités de paiement : Le règlement de la prestation s’effectue intégralement au moment de la commande via les options de paiement sécurisées intégrées au site ou par virement. Tout défaut ou incident de paiement entraîne l’annulation de plein droit de la commande.

Article 10 – Exécution et Livraison des prestations

Les délais d’exécution ou de livraison des livrables (fichiers photos, montages vidéos, etc.) sont précisés lors de la commande. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue exclusivement sous format numérique, par l’envoi d’un lien de téléchargement sécurisé.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à la loi, ce droit ne peut plus être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.

Article 12 – Cas de force majeure et Indisponibilité

En cas de force majeure (maladie, accident, ou tout événement imprévisible et insurmontable) rendant Ludovic LAFFITTE indisponible pour assurer le reportage ou l’événement prévu, l’entreprise Aux Comm’andes mettra tout en œuvre pour proposer une solution de remplacement par un professionnel équivalent, sans modification de tarif. Si aucun remplacement n’est possible, l’intégralité des sommes versées par le client lui sera immédiatement restituée, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Article 13 – Responsabilité

L’entreprise s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art et les standards professionnels en vigueur. En cas de litige ou de manquement contractuel avéré, la responsabilité de Aux Comm’andes – Numérique Ludo sera strictement limitée au montant total de la commande payée par le client.

Article 14 – Propriété intellectuelle et Droit à l’image

Propriété des œuvres : Les images, photographies, vidéos et créations originales réalisées dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle exclusive de Ludovic LAFFITTE, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Seuls les droits d’utilisation personnelle et privée sont concédés au client, sauf clause contraire écrite.
Autorisation de publication : Sauf refus écrit notifié avant l’événement, les clients autorisent expressément Ludovic LAFFITTE (Aux Comm’andes) à utiliser, à titre gracieux et sans contrepartie financière, les images et vidéos réalisées pour la promotion de son activité (publication sur le site internet et les réseaux sociaux professionnels de l’entreprise). Ludovic LAFFITTE s’interdit formellement toute exploitation portant atteinte à la vie privée, à la dignité des personnes, ou sur des supports à caractère illicite ou préjudiciable. Les clients s’engagent à être solidaires de Ludovic LAFFITTE en cas d’utilisation abusive ou détournée des images effectuée par un tiers à son insu.

Article 15 – Loi applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à chercher en priorité un accord amiable. À défaut d’entente, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dax.